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Travaux Fonciers

Le droit foncier c'est ...

Le géomètre-expert est le professionnel désigné par l’État pour fixer les limites des biens fonciers et définir les droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété.


Missions

  • Enquêtes parcellaires
  • Division foncières
  • Bornage amiable
  • Dossiers de Déclaration d'Utilité Publique



Moyens








Principales références
  • Les particuliers pour 
    • connaitre les limites de leur propriété
    • diviser une parcelle
    • effectuer un bornage en vue de vendre une parcelle
    • effectuer une opération d'aménagement sur leur terrain
  • Les collectivité locales pour
    • délimiter le domaine public
    • des études parcellaires
    •