F.A.Q - Le vrai faux sur les géomètres

VRAI : Dans son article 1^er, la loi ordinal n° 46-942 du 7 mai 1946 donne délégation de service public aux Géomètres Experts pour le bornage ; elle exclut la validité de ces documents sils ne sont pas établis par un Géomètre Expert inscrit au tableau de l’Ordre.

VRAI : La formation d’ingénieur des Géomètres Experts est notamment centrée sur le droit de la propriété.

L’encadrement légal et réglementaire, mais aussi professionnel du fait de l’existence d’un Ordre professionnel, autorise les Géomètres Experts à délivrer des consultations juridiques dans la délimitation de la propriété (Article 8 de la loi du 7 mai 1946).

Compte-tenu de sa formation, il est le professionnel désigné pour porter conseil en matière d’urbanisme, de division en volume, de copropriété, d’organisation et de délimitation de la propriété foncière.

VRAI : Si les terrains se situent dans un lotissement ou une ZAC (selon les termes de la loi SRU).

VRAI : Pour les terrains à bâtir issus d’un détachement parcellaire selon les directives de l’Ordre à compter du 1^er octobre 2005 (nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme).
(Code de déontologie – Devoir de conseil)

CONSEILLÉ : Pour les terrains à bâtir issus du secteur diffus selon les règles de l’art définies par l’Ordre.

FAUX : Pour les autres terrains sur lesquels aucune construction n’est envisagée.

VRAI : L’assurance professionnelle est une obligation découlant de l’application de la loi ordinale. Face à l’accroissement général du contentieux dans le domaine immobilier, les Géomètres Experts disposent de contrats d’assurance visés par l’Ordre et constamment adaptés aux nouvelles exigences du marché.

Par ailleurs, les Géomètres Experts ayant une activité en maîtrise d’œuvre ont obligatoirement souscrit une assurance décennale.

Enfin, l’obligation d’adhésion à une garantie subséquente protège les partenaires de tout Géomètre Expert 10 ans après son départ en retraite.

FAUX : Outre 40h de formation obligatoire par an, dont ils doivent justifier auprès de leur conseil régional, les Géomètres Experts ont placé la formation professionnelle continue, pour eux-mêmes comme pour leurs salariés, au cœur de leur pratique professionnelle et de leur nécessaire devoir de perfectionnement permanent notamment dans les domaines de la législation et réglementation, des nouvelles technologies et de la gestion d’entreprise.

FAUX : Sa formation initiale est celle d’un ingénieur BAC +5, à laquelle viennent s’ajouter deux années de stage d’exercice professionnel obligatoire.
La mission de service public que lui confère la loi l’oblige à avoir de solides compétences juridiques et des qualités humaines.

VRAI : Le géomètre Expert et le notaire sont complémentaires. Ils ont en même temps des compétences partagées mais aussi des compétences propres à mettre en commun, notamment les activités d’entremise immobilière, d’établissement de règlements de copropriété et d’estimation immobilière.

FAUX : De nombreux Géomètres Experts disposent de toutes les compétences requises pour s’acquitter des obligations de formation et de certification nécessaires pour la réalisation de diagnostics immobiliers : plomb, amiante, termites, risques naturels et technologiques, performance énergétique, gaz et électricité, diagnostic technique général.
De par leur offre VisaGE, ils proposent aux notaires un véritable partenariat technico-juridique pour ces missions délicates.

VRAI : Qu’ils exercent à titre individuel ou en société, les Géomètres Experts s’inscrivent dans la logique des professions libérales : responsabilité individuelle, l’expertise, proximité, garantie, impartialité, indépendance…

VRAI : En renforçant le régime déclaratif, le contrôle de l’administration en matière de droit de l’urbanisme va diminuer. Le Code de l’Urbanisme définit clairement la responsabilité de tout pétitionnaire, accroît le devoir de conseil des différents professionnels intervenants. De nombreux contentieux actuellement administratifs vont être transférés vers les juridictions civiles. L’intervention du Géomètre Expert tout au long d’une opération immobilière sera une garantie juridique indispensable.

VRAI : Considérant que le calcul des Surfaces de Plancher ne relève pas uniquement d’une application simple de textes du Code de l’Urbanisme, mais essentiellement de circulaires administratives, pour partie, et surtout de la connaissance de l’importante jurisprudence en la matière, celui-ci ne peut être réalisé par un néophyte.

Ici encore, l’obligation de résultat (et de juste mesure) fournie par le Géomètre Expert à son client sécurisera toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée sur un terrain déjà bâti.