Travaux Fonciers

Le droit foncier c'est ...

Le géomètre-expert est le professionnel désigné par l’État pour fixer les limites des biens fonciers et définir les droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété.

Missions

  • Enquêtes parcellaires

  • Division foncières

  • Bornage amiable

  • Dossiers de Déclaration d'Utilité Publique

Principales références

  • Les particuliers pour

    • connaitre les limites de leur propriété

    • diviser une parcelle

    • effectuer un bornage en vue de vendre une parcelle

    • effectuer une opération d'aménagement sur leur terrain

  • Les collectivité locales pour

    • délimiter le domaine public

    • des études parcellaires