Géomètre expert en travaux foncier

Droit foncier : Définition et enjeux

Le droit foncier peut être défini comme l'ensemble des règles encadrant les propriétés publiques ou privées, protégeant ainsi les droits de chacun. Il détermine à la fois la propriété, mais également les règles d'accès, l'usage et l'occupation qui pourra en être fait. Il garantit de cette façon la sécurité des lieux et des personnes.

Pour les particuliers, le droit foncier permet de compléter ou de modifier les informations présentes sur un titre de propriété ou un plan cadastral. Les nouveaux actes officialisés les protègent ainsi de toute servitude abusive. Pour les collectivités, le droit foncier facilite la gestion sur le plan économique, politique, social et environnemental.

Les missions du Géomètre expert en travaux fonciers

Un géomètre expert en travaux fonciers, est le seul professionnel habilité par l'état, pour fixer les limites et déterminer les propriétés.

À la fois technicien et juriste, il joue un rôle déterminant en droit foncier, tant pour les transactions immobilières privées, que pour des projets d'urbanisme d'utilité publique.

Le professionnel maîtrise les nombreux textes de loi relatifs au foncier. Il contribue ainsi à faire appliquer le code de l'urbanisme, de la voirie, de l’Environnement, ou de la propriété des Personnes publiques ainsi que les règles de l'art définies par le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts.

Des connaissances pointues qui lui confèrent donc un rôle essentiel pour les opérations immobilières entre particuliers comme dans le domaine public, en complémentarité des fonctions du notaire.

Dans le cadre d'une vente entre particuliers, on peut fait appel au professionnel du foncier pour mesurer une propriété et en déterminer ses limites, diviser des parcelles, effectuer le bornage, ainsi que vérifier ou créer les servitudes de tréfonds et droits de passage. Son intervention facilite ainsi le projet en rassurant les acheteurs potentiels et permet d'éviter tout litige au cours de la transaction.

L'expert foncier peut aussi être missionné pour délimiter des parcelles limitrophes, dans le cadre d'un accord amiable entre les propriétaires. Dans ce cas, le géomètre établira un procès-verbal que chaque partie pourra signer afin d'entériner les limites établies qui ne seront plus contestables.

Il peut s'agir par ailleurs de mesurer et étudier un terrain avant d'entamer une construction individuelle.

En ce qui concerne les immeubles, le professionnel peut établir un état descriptif de division dans le but de répartir les lots et définir les règles de la copropriété.

De même, les collectivités locales peuvent faire appel à son expertise pour des divisions parcellaires, participer au Plan Local d'Urbanisme, des études ou procédures administratives telles que les enquêtes parcellaires ou la Déclaration d'Utilité Publique.

Quel est le prix d'un géomètre ?

Le professionnel de l'urbanisme exerce son métier en libéral. Les tarifs seront fixés à l'heure donc au temps passé, ou déterminé par un montant au m2.

Le coût variera selon de nombreux facteurs, à commencer par la nature de la prestation.

Faire diviser une grande parcelle ou borner un terrain plus petit, mais complexe et difficile d'accès, impactera notamment la durée de la mission. À cela peuvent s'ajouter le concours éventuel d'une équipe en brigade topographique avec son théodolite et les frais de déplacement.

Pour le bornage d'un terrain, le coût est estimé entre 1000 € et 2500 € TTC. Le prix sera compris entre 750 € et 2000 € TTC s'il s'agit d'une division de plusieurs parcelles.

Pour une mission décidée dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tarif variera entre 1500 € et 4000 €.

Qui doit payer le géomètre ?

En cas de vente, les frais seront à la charge du vendeur. Dans le cas d'un bornage à l'amiable entre voisins par exemple, le coût peut être partagé. En revanche, les frais seront entièrement à la charge d'un seul propriétaire si les voisins y sont opposés.